IDENTITÉ DES PARTIES ET DÉFINITIONS
Le site internet Cosyns.be est la propriété de Cobimo SA dont le siège est établi Avenue De La Toison D’or 17a 1050 Ixelles.
Numéro d’entreprise : BE 0453.613.174
Nom commercial : Cosyns – Horloger & Joaillier, Cosyns
Téléphone : +32 2 511 45 49
Adresse électronique : info@cosyns.be
Le « Client » s’entend de toute personne physique majeure qui agit en qualité de consommateur, c’est-à-dire à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui effectue un achat à distance via le Site.
Le Client et Cosyns.be sont ci-après conjointement dénommés les « Parties ».
Le « Site » s’entend de la plateforme de vente en ligne hébergée à l’adresse https://cosyns.be.
Les « Produits » sont les biens proposés en vente sur le site par COBIMO SA sur le site Cosyns.be.
OBJET ET APPLICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») régissent seules et exclusivement toutes les ventes en ligne réalisées sur le Site.
Ces conditions générales définissent notamment les modalités de vente, de commande, de paiement, de livraison et de retour relatives aux Produits.
En passant commande sur le Site, le Client accepte les Conditions Générales.
Aucune dérogation aux Conditions Générales ne sera opposable à COBIMO SA si elle n’est pas établie par un écrit signé de manière manuscrite par les deux Parties.
COBIMO SA se laisse le choix de modifier les Conditions Générales à tout moment.
La version modifiée des Conditions Générales de Vente s’applique à tout contrat de vente conclu après publication de la version modifiée sur le Site.
DESCRIPTION ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les caractéristiques des Produits en vente sont décrites sur le Site, dans la mesure la plus optimale.
COBIMO SA s’efforce de faire le maximum pour communiquer toutes les informations nécessaires sur les produits commercialisés sur le site. Sur chaque page produit, nous précisons le nom du modèle, ses caractéristiques principales (type de matériaux, type de pierres, etc…). Dans le cas où le client souhaite une information complémentaire sur un produit, il a la possibilité de remplir un formulaire présent sous forme de bouton sur chaque page produit.
Les descriptions techniques des Produits communiquées par le Vendeur sont basées sur celles qui lui ont été communiquées par ses fournisseurs.
Les photos de présentation des Produits sont communiquées à titre indicatif. En effet, si COBIMO SA met tout en oeuvre pour fournir une représentation photographique aussi fidèle que possible, le support de communication peut entraîner une perception inexacte, notamment quant à la taille et à la couleur, par le Client. Les photos ne sont donc pas contractuelles et n’engagent pas COBIMO SA.
L’offre de produits par COBIMO SA est toujours effectuée dans la mesure des stocks disponibles.
COBIMO SA met en oeuvre tous les moyens raisonnables pour afficher sur le Site la disponibilité des Produits en temps réel mais ne peut être tenue responsable si un Produit n’est plus disponible de sorte qu’elle soit dans l’impossibilité d’honorer une commande effectuée par le Client.
PRIX
Le prix d’achat du Produit est exprimé en euros, toutes taxes comprises dont la T.V.A. (T.V.A. belge au taux de 21 %).
Le prix ne comporte pas les frais de port, qui devront être payés en plus par le Client si le montant de sa commande est inférieur à 250€.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment où le Client passe sa commande.
Toute éventuelle réduction de prix, promotion ou autre affichées sur le Site après la passation de la commande ne sera jamais applicable à la commande.
Si, nonobstant les vérifications opérées par COBIMO SA, une erreur devait avoir été commise dans l’affichage du prix, COBIMO SA en informera immédiatement le Client.
Si le prix réel est inférieur au prix affiché, COBIMO SA portera automatiquement le prix réel en compte au client.
Si le prix réel est supérieur au prix affiché, le Client aura le choix soit d’annuler sa commande soit de la confirmer au prix réel.
Si le prix affiché est à ce point dérisoire que l’erreur est manifeste, COBIMO SA sera en droit d’invoquer la nullité de la vente et, en conséquence, de ne pas délivrer le Produit.
CONCLUSION DU CONTRAT
Le contrat de vente ne sera conclu que moyennant réunion des trois éléments suivants : acceptation de l’offre par le Client, ce qui s’opère par la commande, payement de la commande et confirmation de la commande par COBIMO SA.
COMMANDE
Pour passer commande, le Client doit :
- lors de sa première commande, créer un compte en remplissant le formulaire disponible sur le Site à cet effet. Le Client garantit l’exactitude des données obligatoires qu’il fournit et informera COBIMO SA de toutes modifications en mettant à jour ses données en cas de changement de celles-ci.
- placer les articles choisis dans son panier;
- s’identifier en introduisant les données requises par le formulaire d’identification figurant sur le Site; valider son panier;
- si plusieurs modes de livraison sont disponibles pour les articles choisis, choisir un mode de livraison;
- choisir un moyen de payement;
- procéder au payement (voir point 7).
Toute passation de commande par le Client emporte acceptation de l’offre de COBIMO SA et de tous les éléments de celle-ci, à savoir notamment les caractéristiques du Produit, le prix, les frais de livraison et les Conditions Générales.
ACHAT ET MODES DE PAIEMENT
Le Client est tenu de payer l’intégralité de sa commande, frais de livraison inclus, lors de la passation de sa commande.
Les paiements s’effectuent exclusivement par Mollie. Cette plateforme permet aux clients de payer leurs commandes de façon sécurisée via Belfius Direct Net, carte de crédit, KBC/CBC et Bancontact.
COBIMO SA est étrangère aux relations entre le Client et les plateformes de paiement. Aucune violation par le Client de ses engagements à l’égard de ces plateformes de paiement dans le cadre de l’ouverture de son compte, fraude à la carte bancaire ou carte de crédit, usurpation d’identité ou autres ne pourront être invoquées à l’égard de COBIMO SA.
COBIMO SA n’a pas connaissance des informations bancaires du Client.
La commande du Client n’est enregistrée qu’après que le payement intégral de sa commande soit parvenu à COBIMO SA et que le statut de ce paiement soit irrévocable.
Tout remboursement du prix payé qui devrait être opéré par COBIMO SA le sera exclusivement via la plateforme de paiement qui aura été utilisée par le Client.
CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Lorsque COBIMO SA a reçu la commande et la confirmation du paiement , elle confirme la commande au Client via un courrier électronique adressé à l’adresse électronique renseignée par le client lors de sa commande.
Si un Produit commandé se révèle indisponible, COBIMO SA en informe le Client et procedera au remboursement dans les plus brefs délais.
COBIMO SA peut, pour un motif légitime, refuser la commande du Client, annuler la commande ou en suspendre l’exécution.
Sont notamment considérés comme motifs légitimes : litige en cours avec le Client, incident de paiement, adresse inexacte, fraude ou tentative de fraude dans le cadre de l’utilisation de la plateforme de payement ou du Site.
LIVRAISON
La livraison du Produit s’entend du transfert de la possession physique ou du contrôle de celui-ci au Client.
La livraison intervient, sauf cas de force majeure et tous autres éléments indépendants de la volonté de COBIMO SA, tels grève dans l’entreprise de transport, au plus tard dans les trente jours de la confirmation de commande pour les produits en stock.
Tous autres délais de préparation et de livraison communiqués au Client, notamment sur le Site et au point ci-après, sont toujours donnés à titre purement indicatif, étant précisé que COBIMO SA met néanmoins tout en œuvre pour les respecter.
Le coût de la livraison est gratuit à partir de 250€. Pour les commandes inférieures à ce montant, le coût de la livraison sera communiqué avant d’effectuer le paiement sur la page panier.
Lorsque le client effectue une commande COBIMO SA veillera attentivement à envoyer les produits les plus rapidement possibles. Pour les produits en stock, nous garantissons un délai de 7 jours maximum pour recevoir vos produits.
Pour les produits qui ne sont pas en stock et que COBIMO SA doit commander chez ses fournisseurs, un délai indicatif d’obtention du produit par COBIMO SA vous sera communiqué dans les plus brefs délais. Les délais de livraison ci-dessus prennent cours lors de la réception par le Client d’un avis d’expédition de la commande.
Les livraisons sont effectuées exclusivement à domicile, soit au nom et à l’adresse mentionnés par le Client comme étant les siens soit au nom et à l’adresse de la personne désignée par le Client comme étant l’adresse de livraison lors de la commande.
Le Client se reconnaît avisé que la délivrance du colis emportera nécessité de signature d’un accusé de réception.
COBIMO SA n’est pas responsable du défaut de livraison en cas de mentions erronées communiquées par le Client dans le formulaire de commande.
Si un colis est retourné à COBIMO SA en raison de telles mentions erronées, le Client en sera informé et ne pourra obtenir la ré-expédition de sa commande que moyennant communication d’une identité et d’une adresse valables et payement préalable des nouveaux frais de livraison.
Si le Client ou la personne désignée comme bénéficiaire de la livraison est absent, il se référera à la procédure mise en place par le transporteur choisi.
Si le Client ne se conforme à cette procédure dans les délais impartis par le transporteur, le sera considéré comme abandonné.
Ni le montant de la commande ni les frais d’expédition ne seront remboursés si le colis est ainsi abandonné.
Le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client lorsque ce dernier ou le tiers désigné par lui prend physiquement possession du Produit.
Si le Client entend obtenir la livraison par un autre mode de transport que ceux proposés par COBIMO SA, il lui appartient de charger lui-même son transporteur du transport. Dans ce cas, le risque de perte ou d’endommagement du Produit livré est transféré au Client dès remise à son transporteur.
Le Client est tenu d’inspecter soigneusement son colis lors de la livraison et de signaler à COBIMO SA, dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la commande, par écrit, via un courrier électronique adressé à info@cosyns.be ou par courrier postal recommandé, toute anomalie et notamment : colis endommagé, Produit manquant, produit cassé, Produit manifestement défectueux, Produit différent du produit commandé, retard important de livraison par rapport aux délais indicatifs.
A défaut de réclamation dans ce délai et selon ces modalités, le Produit est réputé définitivement agréé et accepté par le Client et plus aucune réclamation ne pourra avoir lieu quant à la livraison.
En cas d’erreur de livraison (Produit différent du Produit commandé) ou de réception d’un Produit cassé ou manifestement défectueux, le Client retournera ce Produit à COBIMO SA dans les quatorze jours calendaires au plus tard de la réclamation effectuée par courrier recommandé avec valeur déclarée, la valeur à déclarer étant celle du Produit telle que figurant sur la facture.
Les frais de retour seront en ce cas à la charge de COBIMO SA et seront remboursés au Client sur présentation par ce dernier d’un justificatif et de ses coordonnées bancaires, dans les huit jours de la réception du colis par COBIMO SA.
Le Client aura dans ce cas le choix d’obtenir remboursement de sa commande, y compris les frais de livraison si cette commande contenait uniquement le Produit erroné, cassé ou défectueux, ou la ré-expédition, aux frais de COBIMO SA, du Produit initialement commandé, si celui-ci est encore en stock, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Si le Client choisit le remboursement, celui-ci sera effectué dans les huit jours au plus tard de la réception du Produit erroné, cassé ou défectueux par COBIMO SA.
A défaut d’expédition par le Client du Produit erroné, cassé ou défectueux dans les délais et selon les modalités prévues au premier paragraphe , COBIMO SA pourra refuser le retour.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales du mode de transport qu’il aura choisi parmi ceux proposés par COBIMO SA et y adhérer.
Si le Client ne reçoit pas son colis dans le délai annoncé par le transporteur, il est invité à prendre tout d’abord contact avec ce dernier pour savoir où est son colis et pourquoi il ne lui a pas été délivré puis de contacter COBIMO SA dans les plus brefs délais.
COBIMO SA ouvrira alors un dossier d’enquête auprès du transporteur. Le Client se reconnaît avisé que cette enquête peut prendre plusieurs semaines et que, durant ce temps, aucun remboursement et aucune ré-expédition ne seront possibles.
Si le colis est retrouvé, il sera ré-acheminé à l’adresse de livraison mentionnée par le Client, sans frais.
Si le colis n’est pas retrouvé, le Client aura le choix soit d’obtenir remboursement intégral de sa commande soit de demander, si le Produit est encore disponible chez COBIMO SA, une nouvelle expédition, sans frais.
Si le Client choisi le remboursement, celui-ci sera effectué par COBIMO SA dans les trois jours ouvrés de la demande du Client.
Le Client est tenu d’informer COBIMO SA de la non-réception de sa commande au plus tard dans les trente jours qui suivent l’avis d’expédition de la commande. Passé ce délai, plus aucune réclamation auprès de COBIMO SA ne sera recevable.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client qui a acquis un Produit via le Site dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour se rétracter de ce contrat de vente conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus au présent titre.
Le délai de quatorze jours visé au point expire après une période de quatorze jours à compter :
- du jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client prend physiquement possession du Produit
- ou, dans le cas de Produits multiples commandés par le Client dans une seule commande et livrés séparément, du jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client prend physiquement possession du dernier Produit
- ou, dans le cas de la livraison d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples, du jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client prend physiquement possession du dernier du dernier lot ou de la dernière pièce.
- Le Client informe COBIMO SA, avant l’expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat.
Pour ce faire, le Client peut soit utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe (dernière page) des présentes Conditions générales soit faire une autre déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter.
Ce formulaire ou cette autre déclaration doit être adressé à COBIMO SA soit par courrier électronique soit par courrier postal.
Si le Client choisit d’adresser le formulaire de rétractation ou cette autre déclaration par courrier électronique, COBIMO SA lui communiquera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
- La charge de la preuve concernant l’exercice du droit de rétractation conformément aux dispositions qui précèdent incombe au Client.
- Le Client est tenu de restituer le Produit de la vente duquel il s’est rétracté soit en le remettant à COBIMO SA dans son magasin dont l’adresse figure au point 1.1. soit en le lui renvoyant à l’adresse de son siège, figurant au même point, sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard dans quatorze jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat
- Si le Client choisit de renvoyer le Produit, il doit l’expédier à COBIMO SA par envoi recommandé avec valeur déclarée.
- Les frais et risques du retour restent à charge du Client.
- Le Produit doit être restitué à COBIMO SA en parfait état de revente (non abîmé ni endommagé), dans l’ensemble des emballages dans lesquels il a été reçu (selon les cas : écrin, boîte, …), accompagné de tous les documents qui y étaient joints (selon les cas : mode d’emploi, garantie, certificat, …).
Le Client se reconnaît avisé du fait que que ces éléments sont essentiels et qu’à défaut de retour de ceux-ci, le Produit subira une dépréciation telle qu’il sera impossible à COBIMO SA d’en accepter le retour.
- COBIMO SA remboursera au Client le prix du Produit pour lequel le Client aura valablement exercé son droit de rétractation et les frais de livraison initiaux, ces derniers uniquement si l’intégralité de la commande est retournée à COBIMO SA et à concurrence des frais de livraison du mode le moins coûteux de livraison standard proposé par COBIMO SA.
- Le remboursement par COBIMO SA aura lieu sans retard excessif et en tout état de cause dans les quatorze jours suivant celui où COBIMO SA est informée de la décision du Client de se rétracter, conformément aux dispositions ci-avant, à condition que, dans ce délai, COBIMO SA ait récupéré le Produit objet de la rétractation ou que le Client lui ait fourni une preuve d’expédition du Produit.
A défaut, COBIMO SA différera le remboursement jusqu’à la récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition de celui-ci, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
- Tout remboursement sera effectué exclusivement via la plateforme de payement qui aura été utilisée par le Client.
- Tout retour qui ne respecterait pas les conditions ci-avant sera refusé. Le Produit sera en ce cas renvoyé au Client à ses frais, risques et périls.
11. GARANTIES
Les Produits bénéficient de la garantie de conformité prévue par les articles 1649bis et suivants du code civil pour tout défaut de conformité du Produit existant au moment de la livraison et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, sauf si le Client connaissait le défaut lors de la commande ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer.
Le Client est tenu d’informer COBIMO SA de l’existence de tout défaut de conformité aux sens des articles 1649bis et suivants du code civil dans un délai maximum de deux mois à compter du jour où le Client a constaté le défaut de conformité. La preuve du jour de ce constat incombe au Client.
Les Produits bénéficient également de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du code civil.
Il est expressément convenu que le bref délai prescrit par l’article 1648 du code civil pour l’intentement de l’action en matière de vices cachés est fixé à deux mois.
De simples réclamations de la part du Client ne pourront en aucun cas être assimilées à l’intentement de l’action au sens du présent article. Les dispositions qui précèdent constituent exclusivement une précision conventionnelle de la notion de bref délai de l’article 1648 du code civil et ne modifient pas l’objet ni l’étendue de la garantie pour vices cachés.
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit la garantie deCOBIMO SA ne peut aller au-delà du remplacement pur et simple, si le Produit est encore en stock, du Produit reconnu défectueux, après que celui-ci ait été retourné à COBIMO SA, ou du remboursement du prix, après retour également, le tout à l’exclusion de toute autre indemnité.
Certains Produits bénéficient, par ailleurs, d’une garantie spécifique accordée par le fabriquant, autre que COBIMO SA. Le cas échéant, la garantie du fabriquant et les conditions de celle-ci sont communiquées au Client en même temps que la livraison du produit.
Toutes les dispositions légales ci-avant visées sont actuellement disponibles sur le site www.juridat.be, législation belge, code civil, 21 mars 1804. -CODE CIVIL. – LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété – TITRE VI À XIII (art. 1582 – 2010) ou encore directement via le lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1804/03/21/1804032154/justel. COBIMO SA n’est pas responsable en cas de modification ou suppression de ces site et lien. Le cas échéant, les nouvelles modalités d’accès seront communiquées au Client à première demande.
12. RESPONSABILITÉ
COBIMO SA n’encourt aucune responsabilité du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat si celle-ci est due à une faute ou une erreur du Client ou d’un tiers de même qu’en cas de force majeure ou fait du prince.
Il est expressément convenu que seront notamment considérés comme cas de force majeure : guerre, grève, lock-out, émeute, chômage partiel ou total, épidémie, pandémies, incendie, vol, inondation ou tout autre sinistre dans les magasins ou entrepôts de COBIMO SA ou dans ceux de ses fournisseurs.
La responsabilité de COBIMO SA n’est jamais engagée en cas d’inconvénients ou dommages subis par le client du fait de l’utilisation du réseau internet et notamment en cas de rupture de service, d’intrusion par des tiers ou de propagations de virus informatiques.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Produits vendus par COBIMO SA, les marques, les dessins, les modèles, les représentation photographiques ainsi que le contenu du Site, y compris les Conditions Générales et la Politique de confidentialité, sont protégés notamment par la législation relative aux droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, sur quelque support que ce soit, est interdite.
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets et plus généralement par la propriété intellectuelle ainsi que par la loi relative aux bases de données. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits. Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son propre site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à COBIMO SA. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande deCOBIMO SA.
CONTACT
En cas de question sur son achat, le Client pourra prendre contact avec COBIMO SA :
- soit par e-mail : info@cosyns.be ;
- soit par courrier postal à l’adresse de son siège social.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel communiquées par le Client à COBIMO SA font l’objet d’un traitement dont les modalités sont expliquées sous l’onglet « Politique de confidentialité » du Site.
Les droits du Client concernant ce traitement y sont également exposés.
DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT
Les Conditions Générales sont régies exclusivement par le droit belge.
De même, le contrat conclu entre COBIMO SA et le Client ainsi que l’interprétation et l’exécution de ce contrat sont exclusivement régis par le droit belge.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, le Client est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, dite « plateforme de RLL », qui est un guichet unique pour les consommateurs et les professionnels souhaitant régler, par voie extrajudiciaire, c’est-à-dire sans l’intervention d’un tribunal, les litiges relatifs notamment à des ventes en lignes. Elle consiste en un site internet interactif accessible en ligne et gratuitement dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union. La plateforme de règlement des litiges en ligne est accessible par l’intermédiaire de ce lien: http://ec.europa.eu/odr/.
En cas de règlement judiciaire d’un litige, le tribunal compétent sera celui désigné par les dispositions légales applicables selon le droit belge.
